Mes projets, mes démarches

La Déclaration Préalable de travaux (DP)

Elle est généralement exigée pour la réalisation d’aménagements de faible importance. Elle est obligatoire dans un certain nombre de cas, notamment :

• construction nouvelle (garage, dépendance…) ou travaux sur une construction existante ayant pour résultat la création d’une surface de plancher ou d’une emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m². Pour les travaux sur une construction existante, ce seuil est porté à 40 m² (sauf Brissarthe).
• construction d’un mur d’une hauteur au-dessus du sol supérieure ou égale à 2 m (hors clôture)
• changement ou création de clôture et portail
• construction d’une piscine dont le bassin a une superficie inférieure ou égale à 100 m² non couverte ou dont la couverture (fixe ou mobile) a une hauteur au-dessus du sol inférieure à 1,80 m
• modification de l’aspect initial extérieur d’une construction : remplacement d’une fenêtre ou d’une porte par un autre modèle (ou identique si elle est située dans le périmètre d’un monument historique), percement d’une nouvelle fenêtre, choix d’une nouvelle couleur de peinture pour la façade, etc.
• travaux de ravalement : s’ils sont situés dans le périmètre de protection d’un monument historique
• changement de destination d’un local (transformation d’un local commercial en local d’habitation) sans modification des structures porteuses ou de la façade du bâtiment
• réalisation d’une division foncière, notamment pour en détacher un ou plusieurs lots.

À savoir : les travaux ayant pour effet la création d’une surface d’au moins 20 m² et au plus 40 m² nécessitent un permis de construire si, après réalisation, la surface ou l’emprise totale de la construction dépasse 150 m².

Le Permis de Construire (PC)

Un permis de construire est généralement exigé pour tous les travaux de grande ampleur. La demande de permis de construire est différente selon que votre projet génère ou non un impact sur l’environnement (c’est-à-dire qu’il est notamment susceptible de porter atteinte aux ressources en eau ou de nuire aux espèces protégées).

• Travaux créant une nouvelle construction : les constructions nouvelles sont celles indépendantes de tout bâtiment existant.
• Travaux sur une construction existante : les travaux sur une construction existante concernent par exemple l’agrandissement d’une maison.

Le Permis de Démolir (PD)

Le permis de démolir est utilisé pour les projets de démolition totale ou partielle d’une construction protégée ou située dans un secteur protégé. En dehors de ce secteur, le permis de démolir n’est pas obligatoire, la commune des Hauts-d’Anjou ne l’ayant pas instauré.

Le Certificat d’Urbanisme (CU)

C’est un document qui indique les règles d’urbanisme applicables sur un terrain donné et qui permet de savoir si l’opération immobilière projetée est réalisable. Sa délivrance n’est pas obligatoire, mais il est toutefois recommandé d’en faire la demande avant d’engager la réalisation du projet. Il existe deux types de certificat d’urbanisme :

• Certificat d’urbanisme d’information : il renseigne sur les règles d’urbanisme applicables au terrain.
• Certificat d’urbanisme opérationnel : en plus des informations données par le certificat d’information, il indique si le terrain peut être utilisé pour la réalisation du projet et l’état des équipements publics (voies et réseaux) existants ou prévus, desservant le terrain.