Que peut-on faire pour vous ?
La carte communale est un document d’urbanisme simple pour les petites communes n’ayant élaboré de Plan Local d’Urbanisme (PLU). Elle délimite les secteurs où les constructions sont autorisées et ceux où les constructions ne sont pas admises, à l’exception :
- De l’adaptation, du changement de destination, de la réfection ou de l’extension des constructions existantes ainsi que de l’édification d’annexes à proximité d’un bâtiment existant ;
- Des constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, à l’exploitation agricole ou forestière, à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, à la mise en valeur des ressources naturelles, et au stockage et à l’entretien du matériel des coopératives d’utilisation de matériel agricole.
La carte communale de Brissarthe a été approuvée par la Préfecture de Maine-et-Loire le 13/10/2004. Elle est composée des pièces suivantes :
- Pièces administratives
- Rapport de présentation
- Plans de zonage :
- Règlement National de l’Urbanisme : voir les articles R.111-2 à R.111-20 du Code de l’Urbanisme
- Liste des Servitudes d’Utilité Publique