L’état civil permet d’identifier un individu et désigne également le service public chargé, au sein d’une commune, de dresser les actes d’état civil, notamment les actes de naissance, de reconnaissance d’enfant, de mariage ou de décès.
Que peut-on faire pour vous ?
>> Pour effectuer une demande d’acte d’état-civil, remplissez le formulaire en ligne en cliquant sur ce lien <<
La déclaration de naissance est obligatoire pour tout enfant. Vous disposez de cinq jours maximum après le jour de la naissance pour effectuer votre déclaration.
Les pièces à fournir lors de la déclaration de naissance
- Le certificat de naissance établi par le médecin ou la sage-femme. Ce document est complété par les père et mère des renseignements concernant leur état civil, domicile, profession ainsi que le(s) prénom(s) et le nom de l’enfant,
- La déclaration conjointe de choix de nom s’il y a lieu, ou copie intégrale de l’acte de naissance du premier enfant dans le cas d’un choix de nom déjà effectué,
- Le livret de famille, à défaut les pièces d’identité ou les actes de naissance des parents,
- Le cas échéant, acte de reconnaissance avant naissance.
Si la reconnaissance est faite par le père lors de la déclaration de naissance, présenter une pièce d’identité et un justificatif de domicile de moins de 3 mois.
Pour les père et mère non mariés : la délivrance d’un livret de famille est automatique lors de la déclaration de naissance du premier enfant.
Pour les parents déjà en possession d’un livret de famille, celui-ci est complété au moment de la déclaration de naissance.
Lorsque les parents ne sont pas mariés, la filiation s’établit différemment à l’égard du père et de la mère.
Pour la mère, il suffit que son nom soit indiqué dans l’acte de naissance. Elle peut néanmoins, avant la naissance, reconnaître son enfant pour conforter le nom de famille de celui-ci. Pour le père, une reconnaissance est nécessaire afin d’établir la paternité.
La reconnaissance peut intervenir avant ou après la naissance de l’enfant. Une reconnaissance anticipée crée le lien de filiation dès la grossesse et présente un intérêt pour l’enfant en cas de décès du père avant la naissance.
La reconnaissance a des effets sur l’exercice de l’autorité parentale. Cet exercice est de droit pour la mère, dès la naissance, alors que le père doit avoir reconnu son enfant avant son premier anniversaire.
Le Pacte civil de solidarité (Pacs) est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et à toutes les nationalités. Pour pouvoir le conclure, les partenaires doivent remplir les conditions suivantes.
- être majeurs,
- être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
- ne pas être déjà mariés ou pacsés,
- ne pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
La conclusion d’un Pacte civil de solidarité ne produit aucun effet sur le nom, ni sur la filiation.
Enregistrement
Vous pouvez faire enregistrer la déclaration conjointe de Pacs auprès de la mairie de votre commune de résidence commune ou par un notaire. Vous trouverez le dossier à remplir accompagné des pièces justificatives via ce lien : Mettre un lien vers le PDF dossier de PACS.
L’enregistrement du PACS ne pourra avoir lieu qu’après avoir déposé le dossier complet à la mairie et après avoir fixé un rendez-vous.
Dissolution
La dissolution du Pacs peut se faire à la demande d’un seul ou des deux partenaires.
En cas de mariage des deux partenaires conjointement ou de l’un de deux partenaires, le Pacs est dissout automatiquement à la date du mariage par l’autorité qui a conclu le Pacs, informée par les mairies de naissance.
En cas de décès, la dissolution prend effet à la date du décès du partenaire.
Le mariage est ouvert à tous les couples, de sexes différents ou de même sexe, et à toutes les nationalités. Il doit répondre à certaines conditions :
- L’un(e) des époux (ses) ou l’un de ses parents est domicilié à Angers.
- Avoir plus de 18 ans révolus.
- Ne pas être déjà marié.
Le dossier de mariage peut être retiré à la mairie déléguée de votre domicile. Il s’agit d’un formulaire à remplir avec la liste des pièces justificatives à fournir. Il est à déposer auprès de l’officier d’état-civil au maximum 1 an et au minimum 2 mois avant la date souhaitée du mariage.
Si vous êtes pacsé avec un(e) partenaire qui n’est pas votre futur(e) époux(se), aucune démarche n’est nécessaire avant le mariage. La célébration aura pour effet de dissoudre le PACS.
Le mariage est précédé d’une publication des bans pour une période de 10 jours.
La constatation du décès est la première étape de la procédure de déclaration de décès. Tout médecin est compétent pour établir le certificat de décès.
Le certificat de décès comprend, dans sa partie haute, un volet administratif et, dans sa partie basse, un volet médical confidentiel. Ce dernier est transmis par la mairie qui enregistre le décès à l’Agence régionale de santé (ARS) de sa délégation.
L’acte de décès est dressé par l’officier de l’état civil de la commune où le décès a eu lieu. La déclaration doit être faite dans un délai de 24 heures à compter du décès.
Toute personne munie du certificat de décès et possédant le livret de famille, pièce d’identité ou l’état civil le plus exact et complet du défunt peut déclarer le décès.
Obsèques
Pour organiser les obsèques, les familles doivent s’adresser à l’opérateur funéraire de leur choix. Il s’occupera à leur demande de toutes les formalités, de la déclaration du décès jusqu’à la cérémonie.
Les familles peuvent faire réaliser des devis auprès de plusieurs établissements, la gestion de ce secteur étant laissée à la libre concurrence commerciale.
Cimetière
Pour avoir plus de renseignements sur les cimetières, rapprochez-vous de la mairie déléguée concernée. Vous retrouverez les coordonnées via ce lien.
Le livret de famille réunit tous les actes de l’état civil des titulaires.
- Le mariage,
- les naissances,
- les décès,
- le divorce,
- les mentions prévues par la réglementation.
Le livret de famille est établi au moment du mariage ou à la naissance du premier enfant commun aux parents non mariés.
Un second livret de famille peut être établi en cas de séparation, de perte, vol ou destruction, et pour toute modification d’état civil comme une adoption, un changement de nom ou l’acquisition de nationalité.
Vous pouvez faire une demande de duplicata auprès de la mairie de votre domicile.