Que peut-on faire
pour vous ?

Vous souhaitez héberger un étranger non européen pour un séjour privé ou familial de moins de 3 mois ?

Vous devez demander une attestation d’accueil.

Le formulaire de demande original (CERFA n°10798) vous est remis à l’accueil de la mairie déléguée de votre domicile. Vous devez le remplir et le signer sur place.

La délivrance n’est pas forcément immédiate. Un examen approfondi du dossier ou une enquête dans le logement d’accueil peut être nécessaire.

Dans ce cas, un récépissé de dépôt vous est remis.

L’attestation sera délivrée après étude du dossier complet et si vous remplissez certaines conditions. Elle doit obligatoirement être validée par la mairie avant la demande de visa (ou avant le voyage en cas de dispense de visa).

Il faut remplir un formulaire par étranger accueilli. Toutefois, l’époux ou l’épouse et les enfants mineurs de l’étranger accueilli figurent sur la même attestation d’accueil.

Vous devez ensuite transmettre l’attestation d’accueil validée (originale) à l’étranger que vous souhaitez accueillir.

Si l’étranger a besoin d’un visa pour venir en France, il doit joindre l’attestation d’accueil à sa demande de visa de court séjour.

L’original peut être contrôlé par les autorités de police dans le cadre des transits.

S’il est dispensé de visa, il devra présenter l’attestation d’accueil aux frontières extérieures Schengen.

En cas de perte, vous devrez refaire une nouvelle demande en fournissant à nouveau les pièces justificatives et un timbre fiscal.

Liste des pièces à fournir : (Pour tout justificatif, il est impératif de présenter à la fois l'original et la photocopie)

Hébergeant :

  • Si français : Carte Nationale d’Identité ou passeport de l’hébergeant ;
  • Si étranger : votre passeport en cours de validité de l’hébergeant et votre titre de séjour en cours de validité de l’hébergeant.

Hébergé :

  • Copie du passeport de la personne hébergée.

Logement :

  • Si propriétaire : Titre de propriété (descriptif du logement) ;
  • Si locataire : le bail locatif ;
  • Dans tous les cas : une quittance d’électricité, de téléphone ou d’eau.

Ressources :

  • Dernier avis d’imposition ou de non-imposition sur les revenus ;
  • Les 3 derniers bulletins de salaire ou les 3 bulletins de pension ou retraite de chaque personne vivant dans le logement ;
  • Tout autre justificatif de ressource : attestation bancaire, gestion d’un patrimoine, le cas échéant.

Autres justificatifs :

  • Fournir un timbre fiscal dématérialisé de 30€ (Vous pouvez l’acheter sur : https://timbres.impots.gouv.fr ou dans un bureau de tabac) ;
  • Prévoir une attestation d’assurance (frais médicaux hospitalisation)
    ​ð Peut-être prise soit par l’hébergeant, soit par l’hébergé.

L’attestation de souscription d’assurance médicale auprès d’un opérateur d’assurances agréé doit couvrir, à hauteur d’un montant minimum, fixé à 30 000 €uros, l’ensemble des dépenses médicales et hospitalières, y compris d’aide sociale, susceptibles d’être engagées pendant toute la durée du séjour en France de l’étranger.

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2191