Logements sociaux

La Commune Les Hauts d’Anjou compte 325 logements sociaux.

Ils sont proposés en location par les organismes suivants :

Maine-et-Loire Habitat

11 rue du Clon – 49 000 ANGERS

Immobilière Podeliha

13 rue Bouché Thomas, 49 000 ANGERS

Condition d’attribution     Effectuer une demande    Instructions de la demande 

 

Conditions d’attribution

  • conditions de ressources
  • taille de la famille en correspondance avec la typologie des logements proposés
  • urgence et ancienneté de la demande
  • personnes en situation de handicap…

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Comment faire sa demande, deux possibilités :

Faire sa demande en ligne depuis le site www.demandedelogement49.fr

OU

Compléter le formulaire CERFA (disponible en mairies déléguées des Hauts d’Anjou ou le télécharger ici)

un numéro départemental unique garantissant l’enregistrement de la demande sera transmis au demandeur par courrier

Prendre rendez-vous auprès du service Action social pour un entretien individuel et remise des pièces suivantes :

·       attestation de numéro départemental

·       pièce d’identité

Prendre rendez-vous auprès du service Action social pour un entretien individuel et remise des pièces suivantes :

·         attestation de numéro départemental

·         pièce d’identité

 

Dès qu’un logement est vacant, le service action social propose 3 dossiers pour avis à la commission d’attribution des bailleurs sociaux.

 

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Instruction de la demande

Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution.

Le maire de la commune est un des membres de cette commission d’attribution.

Sa voix n’est cependant pas prépondérante par rapport à celles des autres représentants.

Lorsque la décision est favorable, le demandeur dispose d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.

En cas de non attribution dans l’année, la demande est à renouveler tous les ans.

 

Composition de la commission d’attribution des logements sociaux

  • maire ou son représentant
  • 2 représentants du Préfet
  • 2 représentants du bailleur social
  • 1 représentant des locataires
  • 1 représentant de la CAF

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