Logements sociaux

• conditions de ressources
• taille de la famille en correspondance avec la typologie des logements proposés
• urgence et ancienneté de la demande
• personnes en situation de handicap

Deux possibilités :

Faire sa demande en ligne depuis le site www.demandedelogement49.fr

OU

Compléter le formulaire CERFA (disponible aux accueils de vos mairies déléguées ou en le téléchargeant en cliquant sur ce lien).

>> Après l’une de ces deux démarches, un numéro départemental unique garantissant l’enregistrement de la demande sera transmis au demandeur par courrier.

Vous devrez ensuite prendre rendez-vous auprès du service Action sociale pour un entretien individuel. Lors de cet échange, il vous sera demandé de remettre les pièces suivantes :
– attestation de numéro départemental
– pièce d’identité

Dès qu’un logement est vacant, le service action sociale propose 3 dossiers pour avis à la commission d’attribution des bailleurs sociaux.

• Les dossiers des candidats sont examinés en commission d’attribution.
• Le maire de la commune est un des membres de cette commission d’attribution.
  Sa voix n’est cependant pas prépondérante par rapport à celles des autres représentants.
• Lorsque la décision est favorable, le demandeur dispose d’un délai minimum de 10 jours pour accepter ou refuser l’offre de logement.
• En cas de non attribution dans l’année, la demande est à renouveler tous les ans.

• maire ou son représentant
• 2 représentants du Préfet
• 2 représentants du bailleur social
• 1 représentant des locataires
• 1 représentant de la CAF