Infos urba

INFO MINUTE :
Dématérialisation des actes d’urbanisme à compter du 1er janvier 2022

Au 1er janvier 2022, l’ensemble des communes doivent proposer à leurs usagers un service de Saisine par Voie Électronique (SVE) pour les Demandes d’Autorisation d’Urbanisme (DAU). La SVE est un droit, pour les usagers qui le souhaitent, de saisir l’administration par voie électronique.

Pour la communes nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU, regroupant les communes déléguées de Brissarthe (51), Champigné (65), Châteauneuf-sur-Sarthe (80), Cherré (96), Contigné (105), Marigné (189), Querré (254) et Soeurdres (335), vous devrez vous connecter à ce site :

http://sve.sirap.fr/
(ATTENTION : ne PAS oublier les « / »)

puis créer votre compte personnel avec un identifiant et un mot de passe, puis saisir les éléments du cerfa en ligne et joindre les plans en format pdf (taille maxi A3).

Ce site est ouvert 7j/7 et 24h/24 et un récépissé de dépôt vous sera immédiatement délivré par mail.

La commune est référencées ainsi : « Les Hauts D’Anjou (49330) »

 

Terrains à bâtir en lotissements

Lotissement « Les Meslières IV »

ACANTHE vous propose des terrains à bâtir de 337 m² à 514 m² à partir de  29 590 € dans le lotissement « Les Meslières 4« .
Renseignements au 02.23.45.00.51 ou sur www.acanthe-terrain.fr


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Lotissement « La Verrouillère »

=> reste 1 terrain de 563 m² (lot n°27)

Contact : CARRÉNEUF (FONCIER 49) ,
37 Bd du Mal Foch 49100 ANGERS.
02 41 66 12 88 ou sur https://promotion.carreneuf.fr/

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À Châteauneuf-sur-Sarthe, vous avez un projet de construction sur un terrain nu ou de travaux sur un bâtiment existant.

Sur cette page, vous trouverez tous les renseignements utiles pour vous aider à préparer votre projet de construction :
(n’hésitez pas à « dérouler » cette longue page pour y trouver les renseignements que vous recherchez)

1-Localiser votre terrain :
-plan de situation,
-plan de masse,
-plan de zonage du P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme) et réglementation applicable à chaque zone ;
2-Les risques : P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation), cavités, argile, séisme, radon… ;
3-Servitude d’alignement
4-Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif) ;
5-La Réglementation Thermique RT2012 et la Réglementation Environnementale RE 2020 ;
6-Tous les imprimés d’urbanisme (téléchargeables) ;
7-Aide et toutes les explications détaillées pour préparer votre demande d’autorisation d’urbanisme (compléter les cerfas et produire les pièces jointes demandées)
8-Affichage « obligatoire » sur le terrain ;
9-Les plans de masse du cadastre (téléchargeables) ;
10-Le nuancier de Maine-et-Loire et le tableau de correspondances des références du nuancier de Maine-et-Loire ;
11-Poser un échafaudage + les autres demandes d’autorisation de voirie ;
12-Les E.R.P. (Etablissements Recevant du Public).
13-La Taxe d’Aménagement (T.A.)

Service urbanisme des mairies déléguées de Châteauneuf-sur-Sarthe/Brissarthe/Cherré/Contigné => infos la page urba de leshautsdanju.fr

au 02.41.96.15.20.

L’absence de formalité d’urbanisme NE signifie PAS qu’il ne faille pas respecter les règles d’urbanisme !!

Pour savoir quel imprimé utiliser, définissez bien votre projet en vous aidant de la notice explicative complète vous aidera à savoir quel imprimé utiliser : cerfa 51434*8 (en attente lien correct de Murielle)

 

Introduction :

Le territoire de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe est divisé en plusieurs zones : UA, UB, UY, UE, AU, A et N. Chaque zone est soumis à une réglementation particulière.

Attention : si votre terrain est situé dans un lotissement (*), il faut d’abord prendre en compte le règlement du lotissement. En absence de précision, c’est alors la réglementation du P.L.U., qui s’applique.

Il faut donc, en premier lieu, localiser votre terrain sur la carte pour savoir dans quelle zone il se trouve, puis prendre connaissance de la réglementation propre à ce secteur.

(*) ATTENTION : les règlements des lotissements ne sont PAS en ligne. Contacter la mairie pour les obtenir.

Pour tous renseignements, n’hésitez pas à contacter le service urbanisme de la mairie au 02.41.96.15.20. L’agent en charge de l’urbanisme peut vous recevoir sur rendez-vous pour vous expliquer en détail les démarches à suivre pour votre projet particulier. (SVP, PAS de demande de rdv par mail)

1- Localiser son terrain :

-Plan de situation (à joindre à votre demande d’autorisation d’urbanisme) :

-Plan de masse (à joindre à votre demande d’autorisation d’urbanisme) :

Les plans de masse sont disponibles sur le site du cadastre
(voir toutes les explications et astuces au point 8 en déroulant cette page)

-P.L.U. (Plan Local d’Urbanisme)

-Connaître la réglementation d’urbanisme applicable à cette zone :

Après avoir visualisé sur le plan dans quelle zone se situe votre terrain, télécharger la réglementation du P.L.U. : https://www.geoportail-urbanisme.gouv.fr

 

2- Le P.P.R.I. (Plan de Prévention du Risque Inondation)

Vous pouvez consulter le P.P.R.I. sur georisques.gouv.fr (site qui remplace celui du Ministère de l’écologie, du développement durable et de l’énergie).

Vous y trouverez également les autres risques tels que :

Cavités souterraines, Aléa retrait-gonflement des argiles, Plan Séisme, Mouvements de terrain…

 

Pour suivre l’avancement des crues « en direct », consulter : vigicrues.gouv.fr

Le risque radon en Pays de la Loire :  Pour s’informer sur le radon : http://www.paysdelaloire.prse.fr/les-mesures-de-prevention-contre-le-radon-a113.html

Cartographie : http://www.paysdelaloire.prse.fr/le-risque-radon-en-pays-de-la-loire-a112.html

3- Les servitudes d’alignement

Dans ses annexes, le PLU contient une servitude d’alignement pour certaines rues et voies communales.

« Extrait » du plan de servitude d’alignement (centre bourg) : Alignement-Extrait-plan-Centre-bourg°

Vous pouvez consulter les plans détaillés de chaque rue en prenant rendez-vous avec le service urbanisme de la mairie de Châteauneuf-sur-Sarthe.

Liste principale et non exhaustive des rues du centre bourg frappées d’alignement :   

Rue de l’Aiguillerie
Rue de Cherré
Allée de la Conrairie
Rue des Gardons
Rue du Liage
Rue de la Maladrerie
Rue des Moulins
Rue de l’ Oisellerie
Chemin de Ronde
Rue des Rosiers
Rue Tranchepied
Rue des Vergers
V.C. n°4 (= route du Pressoir Blanvillain)

4- Le SPANC (Service Public d’Assainissement Non Collectif)

Toutes les informations, ainsi que le règlement du SPANC et les imprimés sont téléchargeables sur le site de la C.C.V.H.A. (Communauté de Communes des Vallées du Haut-Anjou) : https://www.valleesduhautanjou.fr/assainissement-non-collectif/

-Règlement du service SPANC
-Tarifs du SPANC
-Formulaire de demande de diagnostic ANC
-Formulaire de demande de dispositif ANC
-Brochure d’information sur l’Assainissement Non Collectif
-Liste des bureaux d’études
-Liste des installateurs ANC
-Liste des vidangeurs ANC

 

ATTENTION : Si vous construisez un bâtiment avec un ANC (assainissement Non Collectif), vous devrez joindre à votre permis de construire, l’attestation de conformité du projet d’installation (= PCMI12-2 du bordereau des pièces jointes [Art. R.431-16 d) du code de l’urbanisme]). Il vous faut donc déposer préalablement votre demande d’ANC et attendre d’avoir reçu ce document AVANT de déposer votre permis de construire. En effet, si vous déposez les deux en même temps (PC et ANC), votre permis sera d’office incomplet et le délai d’instruction du permis sera reporté d’autant !

5- La Réglementation Thermique RT 2012 et la Réglementation Environnementale RE 2020

Le formulaire est disponible sur service-public.fr : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R46960

Et les informations sont visibles sur le site du Ministère de la transition Ecologique : https://www.ecologie.gouv.fr/reglementation-environnementale-re2020

6- Les imprimés d’urbanisme

* TRÈS IMPORTANT :
Pour savoir quel imprimé utiliser, définissez bien votre projet en vous aidant de la notice explicative complète vous aidera à savoir quel imprimé utiliser : cerfa 51434 ou sur cerfa 51434

* Surface de plancher d’une construction : quelles sont les règles de calcul ? https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2868

* Pour calculer vos surfaces, n’hésitez pas à vous aider de la méthode de calcul de la surface de plancher (Simulateur) et de la fiche d’aide pour le calcul de la surface de plancher et de la surface taxable : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/R42163

Tous les imprimés d’urbanisme :
Pour les télécharger : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 (mise à jour de la plupart des formulaires cerfa en 2020).

ATTENTION de NE PAS utiliser les ANCIENNES versions !

. CU=Certificat d’Urbanisme (de simple information ou opérationnel) : n°13410

. DP=Déclaration préalable :
          Cerfa DP MI (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) : n°13703 
          Cerfa DP Construction (Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire) : n°13404
          Cerfa DP Division ((lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager) : n°13702

. PCMI=Permis de Construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) : n°13406

. PC=Permis de Construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes) : n°13409

. PA=Permis d’Aménager : n°13409

. Modification d’un permis de construire en cours de validité : n°13411
ATTENTION : pas de MODIFICATIF possible pour une DP Déclaration Préalable, dans ce cas, il faut déposer une nouvelle DP.

. PD=Permis de Démolir : n°13305

. Transfert de permis de construire ou d’aménager délivré ET en cours de validité : n°13412

. Fiche complémentaire « autre demandeur » (DP, PC) si plusieurs demandeurs pour le même projet : Formulaire

. DOC=Déclaration d’Ouverture de Chantier :  13407

. DAACT=Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux : n°13408

Informations générales : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319

Depuis 2013 :
Ne pas oublier de bien compléter la page « Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions » (DENCI), sans laquelle votre dossier reviendra incomplet. Si vous n’êtes pas concerné, compléter la ligne par « 0 » ou « Néant ».
Attention, vous avez tout intérêt de bien compléter les surfaces taxables existantes et construites : en effet, les 100 premiers mètres carrés pour une maison individuelle sont à demi-fiscalité !
Egalement, ne pas omettre de préciser vos financements, certains ouvrent droit à certaines exonérations (PTZ Prêt à Taux Zéro)

7- Aide pour préparer votre dossier de demande d’autorisation d’urbanisme

Pour vous aider à comprendre les différentes termes d’urbanisme, à compléter votre demande (cerfa) et produire les pièces jointes demandées, retrouvez toutes les explications sur urbinfos.fr : https://www.urbinfos.fr/plans-et-formulaires/

8- Affichage « obligatoire » sur le terrain

Trouvez toutes les infos utiles sur ce lien : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1988

-Obligation d’affichage
-Contenu de l’affichage
-Durée de l’affichage
-Conséquences en cas de défaut d’affichage

9- Les plans du cadastre

Pour obtenir un plan cadastral de votre parcelle :

Site officiel cadastre.gouv.fr : https://www.cadastre.gouv.fr/scpc/accueil.do

ASTUCES :

Attention : CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE fait partie de la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU depuis le 1er /01/2019.

Après avoir sélectionné la commune (LES HAUTS-D’ANJOU) et l’adresse voulues, on se trouve d’office sur l’onglet « outils simples » (colonne de gauche).
Pour pouvoir imprimer la parcelle choisie à l’échelle voulue, il faut aller dans l’onglet « outils avancés » puis « imprimer » puis « extrait de plan », cela ouvre une page sur laquelle vous pouvez modifier l’échelle ou déplacer la sélection des parcelles à imprimer (d’un clic droit de la souris) puis pour imprimer vous cliquez sur « aperçu et édition » en bas à droite.

ou écrivez à :
Centre des Impôts – Service du Cadastre
22 rue Charles de Gaulle
49500 SEGRÉ

Tél : 02.41.94.63.10

Plan de situation ==>> retrouvez le plan de situation à joindre à votre demande d’autorisation d’urbanisme (CU, DP ou PC) sur cette page clic !

Archives : plan cadastral Napoléonien
Le plan de cadastre Napoléonien est visible sur le site  des Archives Départementales de Maine-et-Loire : https://archives.maine-et-loire.fr/

10- Le nuancier de Maine-et-Loire

 

Site de l’UDAP (Unités Départementales de l’Architecture & du Patrimoine) = Fiches conseil : clic !

Le nuancier de Maine-et-Loire est visible ici : nuancier
(*) Attention, les couleurs du nuancier peuvent varier suivant l’affichage de votre écran d’ordinateur ou les réglages de votre imprimante, nous vous conseillons donc de le consulter en mairie et de vous référer au tableau de correspondance (ci-dessous)

Correspondances des références du nuancier de Maine-et-Loire sur le site du STAP (Service Territorial de l’Architecture & du Patrimoine de Maine-et-Loire) : Nuancier-correspondances

11- Les autorisations de voirie

Afin d’effectuer différents travaux (liste ci-dessous) sur la voie publique (trottoir ou chaussée) vous devez demander en mairie une permission de stationnement ou de voirie selon le cas, au moins un mois à l’avance s’il s’agit d’une Route Départementale (exemples : rue Nationale, rue du Faubourg-Joly…) et en double exemplaires.
=> n’oubliez pas de joindre les plans cotés et pièces demandées.
-Alignement pour travaux (permis de construire à l’appui)
-Mur de clôture / portails / compteurs / Plantations
-Dépôt de bois
-Vente ou offre de produits
-Aménagement d’accès avec busage de fossé
-Passage surbaissé au droit d’un accès
-Branchement particulier sur domaine public : Electricité / Gaz / Téléphone / Eau potable / Eaux usées / Eaux pluviales
-Stationnements divers : Echafaudage / Benne / Palissade de chantier / Terrasse de café / Bac à fleurs / Gravillons, terre   !

La demande de permission de stationnement

-Une demande de permission de stationnement autorise l’occupation sans emprise au sol, exemple :

Ravalement de façade (installation d’échafaudage ou de palissade),
Pose de benne à gravats ou d’échafaudage sur le trottoir,
Dépôt de matériaux nécessaires à un chantier (tas de sable…),
Stationnement provisoire d’engin (grue, camion-nacelle…) ou de baraque de chantier, d’un bureau de vente, d’une camionnette, d’un camion de déménagement ou d’un monte-meubles…
Stationnement pour déménagement.
Vous pourrez remplir une demande de permission de voirie/stationnement/alignement en remplissant le Cerfa 14023*01 et en le renvoyant au gestionnaire de voirie concerné.

La demande de permission de voirie

-Une demande de permission de voirie est nécessaire pour une occupation avec emprise sur le sol et pour des travaux qui modifient le domaine public, exemple :

Création d’une entrée charretière :sur un trottoir d’un bateau pour permettre d’accéder à une propriété privée ou un garage,
ou sur un fossé avec un passage busé pour permettre d’accéder à une propriété privée ou un garage,
Installation d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou de mobilier urbain (borne, enseigne commerciale, panneau, etc.),
Pose de canalisations et autres réseaux souterrains,
Installation de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol…
Si le chantier impacte la circulation publique, la demande devra être complétée par une demande d’arrêté de circulation (Cerfa 14024*01)

12- Les E.R.P. (Établissements Recevant du Public)

Ces établissements sont soumis à des autorisations de sécurité incendie et d’accessibilité.

Pour vous aider à préparer votre Demande d’Autorisation de Travaux (AT), des permanences se tiennent :

Service d’Accessibilité : Le SCHV/UHPA Accessibilité de la DDT 49 tient une permanence tous les lundis matin sur rendez-vous. Téléphoner au 02.41.86.66.10 – Cité administrative, 15 bis rue Dupetit Thouars à Angers.
Sécurité incendie : SDIS de Maine-et-Loire (Service prévention)

 

Les imprimés d’AT sont disponibles sur le site de la Préfecture de Maine-et-Loire : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/je-cree-un-etablissement-dans-l-existant-ou-je-le-a6431.html

Un mode d’emploi (guide illustré) est désormais disponible ici : guideilustreerpexistants20190801

 

ATTENTION :

. Dans le cadre d’un Permis de Construire (PC) ou Permis d’Aménager (PA) ,
il faut joindre simultanément :
(ici l’AT fait partie du PC/PA) : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/je-cree-un-etablissement-dans-l-existant-ou-je-le-a6431.html

-le Dossier spécifique d’AT (= PC 39-40 ou PA 50-51) ;
-la Notice descriptive accessibilité ;
-la Notice de sécurité incendie simplifiée.

.

. Dans le cadre d’une déclaration préalable,
il faut joindre simultanément l’AT,
en plus de la déclaration préalable : http://www.maine-et-loire.gouv.fr/je-cree-un-etablissement-dans-l-existant-ou-je-le-a6431.html

-le Dossier spécifique d’AT ;
-la Notice descriptive accessibilité ;
-la Notice de sécurité incendie simplifiée.

.

. Pour les Ad’AP (=Agenda d’Accessibilité Programmée), il faut produire l’AT ainsi: http://www.maine-et-loire.gouv.fr/je-cree-un-etablissement-dans-l-existant-ou-je-le-a6431.html

-le cerfa n°13824*04 (MAJ 03/04/2020);
-la Notice descriptive accessibilité ;
-la Notice de sécurité incendie simplifiée.

 

INFORMATION IMPORTANTE DE L’ANJOU BLEU :

Mise en conformité Accessibilité des ERP
Attention au démarchage sauvage !!
Les commerces, hôtels, restaurants, salles de location… doivent s’engager dans une démarche de mise en conformité afin d’être accessibles aux personnes handicapées. De nombreuses sociétés privées se sont constituées depuis 2014 pour proposer leurs services d’accompagnement.

Certaines d’entre elles pratiquent un démarchage agressif et laissent planer la menace d’une forte amende pour vendre des prestations présentées à tort comme obligatoires. Nombres d’entre elles prennent des dénominations quasi-institutionnelles, adoptent des visuels proches de ceux de la campagne gouvernementale, sans toutefois n’apporter aucune garantie sur la qualité de leur prestation, la connaissance du dispositif, pouvant induire en erreur le client sur le statut de ces interlocuteurs.

C’est ce qui s’est produit en Anjou bleu ces derniers jours : un gestionnaire d’établissement a été abusé par une société basée à Lyon proposant des packs accessibilité pour réaliser des dossiers d’Agendas d’Accessibilité Programmée (Ad’AP) obligatoires pour tous les ERP. Leur mode opératoire est le suivant :

La société établit un premier contact par rappel automatique téléphonique
Elle se fait passer pour un agent mandaté par la préfecture ou une administration
Elle met en avant les amendes pénales encourues pour non dépôt de déclarations
Elle propose de faire le diagnostic de l’établissement concerné à moindre coût par téléphone
Elle propose un paiement préalable uniquement par carte bancaire ou par virement sur RIB.
Merci de rester vigilant et de ne pas donner suite aux éventuelles sollicitations de ces sociétés sans avoir pris des renseignements préalables et sans avoir recueilli une information exacte quant aux tarifs pratiqués et aux prestations proposées. 

Il vous est rappelé que tous les outils nécessaires à l’élaboration d’un Ad’AP sont en ligne sur www.accessibilite.gouv.fr et que, pour les gestionnaires qui le souhaitent, des bureaux d’étude ayant une antériorité sur votre territoire et délivrent des prestations de qualité.

13- La Taxe d’Aménagement (T.A.)

Fiche d’information sur la TA 2023 pour la commune nouvelle LES HAUTS-D’ANJOU : info_Taxes_2023