Urbanisme

Vous souhaitez entreprendre des travaux de construction, d’aménagement ou de rénovation – Comment faire ?

Avant d’engager tout projet de construction ou de commencer vos travaux, vous devez vous assurer d’obtenir les autorisations préalables nécessaires.

Des exemples de projets nécessitant une demande d’autorisation : abri de jardin, clôture, véranda, ravalement, isolation par l’extérieur, pose de panneaux solaires, changement des ouvertures (porte, fenêtres…), extension d’habitation ou d’un local commercial, construction d’un bâtiment…

La délivrance d’une autorisation d’urbanisme permet à la commune de vérifier la conformité des travaux par rapport aux règles d’urbanisme. Selon l’importance des travaux, il faut déposer un permis (permis de construire, permis d’aménager, permis modificatif, permis de démolir) ou une déclaration préalable.

Si vous avez un intérêt à agir, il vous est possible de contester une autorisation d’urbanisme au travers d’un recours gracieux adressé à Madame la Maire à l’adresse suivant :

Commune Les Hauts-d’Anjou
Service Urbanisme – Siège administratif
36 rue Henri Lebasque
Champigné
49330 LES HAUTS-D’ANJOU

Pour plus d’information, rendez-vous en ligne : https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F20567

La commune Les Hauts-d’Anjou assure le suivi des permis et de certaines déclarations préalables pour lesquels elle a confié l’instruction des Autorisations du Droit des Sols (ADS) au service du PETR – Anjou Bleu – Pays Segréen. Les autres autorisations d’urbanisme sont instruites directement par la commune. Quelque soit l’instructeur, c’est Madame la Maire des Hauts-d’Anjou qui a le pouvoir de décision.

Vous pouvez obtenir ces informations à l’accueil de votre mairie déléguée ou prendre rendez-vous avec le service Urbanisme de la commune par mail : urbanisme@leshautsdanjou.fr

Votre dossier doit être déposé à la mairie de Champigné ou à la mairie de Châteauneuf-sur-Sarthe. Les deux agents en charge du suivi et de l’instruction des dossiers vous accueillent sans rendez-vous sur les heures d’ouverture des mairies de Champigné et Châteauneuf-sur-Sarthe.

Les demandes d’autorisation sont téléchargeables à l’adresse www.servicepublic.fr (rubrique « Logement » puis « Autorisations d’urbanisme ») ou www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319.

En fonction de votre projet, le formulaire a utilisé n’est pas le même. Afin de définir quel formulaire est nécessaire, il est impératif de bien définir votre projet. Pour cela vous pouvez vous aider des notices explicatives :

Veillez à ne pas utiliser les anciennes versions, au risque de voir votre dossier rejeté. Il faut utiliser les versions mises à jour par les services de l’Etat et mises en ligne sur le site internet www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/N319 

Récapitulatif des formulaires :

  • CU = Certificat d’Urbanisme (de simple information ou opérationnel)
  • DP = Déclaration préalable :

– Cerfa DP MI (pour une maison individuelle et/ou ses annexes) 

– Cerfa DP Construction (Déclaration préalable (construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis de construire)

– Cerfa DP Division ((lotissements et autres divisions foncières non soumis à permis d’aménager)

  • PCMI = Permis de Construire (pour une maison individuelle et/ou ses annexes)
  • PC = Permis de Construire (autre que portant sur une maison individuelle ou ses annexes)
  • PA = Permis d’Aménager
  • Modification d’un permis de construire en cours de validité
    ATTENTION : pas de MODIFICATIF possible pour une Déclaration Préalable, dans ce cas, il faut déposer une nouvelle DP.
  • PD = Permis de Démolir
  • Transfert de permis de construire ou d’aménager délivré ET en cours de validité
  • Fiche complémentaire « autre demandeur » (DP, PC) si plusieurs demandeurs pour le même projet
  • DOC = Déclaration d’Ouverture de Chantier
  • DAACT = Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux

Imposition

Attention, depuis 2013, il est nécessaire de compléter les pages de la « Déclaration des Éléments Nécessaires au Calcul des Impositions » (DENCI), sans laquelle votre dossier reviendra incomplet. Si vous n’êtes pas concerné, compléter la ligne par « 0 » ou « Néant ».

Vous avez tout intérêt de bien compléter les surfaces taxables existantes et construites puisque les 100 premiers mètres carrés pour une maison individuelle sont à demi-fiscalité.

Également, ne pas omettre de préciser vos financements, certains ouvrent droit à certaines exonérations (PTZ Prêt à Taux Zéro). Cette déclaration permet de calculer au plus juste votre taxe d’aménagement qui est une taxe d’urbanisme qui a pour objectif de participer au financement des équipements publics. Elle est due sur la surface « taxable » de toutes les constructions devant être déclarées par le biais des permis de construire ou déclarations préalables… c’est-à-dire la surface des bâtiments clos et couverts de plus de 5 m² et de plus 1.80 m de hauteur.

Votre projet, lorsqu’il comprend de la surface de plancher taxable est soumis à plusieurs taxes :

  • Taxe d’aménagement (TA), dont la part communale est de 1,50% et la part départementale de 2%
  • La redevance d’archéologie préventive de 0,40%

La part communale de la taxe d’aménagement est exonérée pour les abris de jardins. Cette taxe est calculée sur la base de vos déclarations par les services de la Direction Départementale des Territoires située à Angers.

  • Quand le montant de la TA est inférieur à 1 500 €, le titre de perception est émis dans le délai de 12 mois à compter de la date de la délivrance de l’autorisation. Elle est payée en une seule fois.
  • Quand le montant de la TA est supérieur à 1 500 €, elle est payée en 2 fractions égales. Les titres de perception sont émis 12 et 24 mois suivant la délivrance de l’autorisation.

Assainissement

En cas de construction d’une maison individuelle raccordée au système d’assainissement collectif, il vous revient de payer également la participation forfaitaire à l’assainissement collectif (PFAC) d’un montant de 1 120 €, au profit de la communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou : assainissement@valleesduhautanjou.fr | http://www.valleesduhautanjou.fr/assainissement-collectif/

Cependant, si vous construisez un bâtiment avec un ANC (assainissement Non Collectif), vous devrez joindre à votre permis de construire, l’attestation de conformité du projet d’installation (PCMI12-2). Il vous faut donc déposer préalablement votre demande d’ANC et attendre d’avoir reçu ce document AVANT de déposer votre permis de construire. En effet, si vous déposez les deux en même temps (PC et ANC), votre permis sera d’office incomplet et le délai d’instruction du permis sera reporté d’autant. Ainsi, en cas d’assainissement autonome il convient de vous rapprocher du service du SPANC de la communauté de communes : spanc@valleesdauhautanjou.fr | https://www.valleesduhautanjou.fr/assainissement-non-collectif/

Plan Local d’Urbanisme (PLU)

Les règles de construction propres à chaque commune déléguée sont formalisées au sein d’un document d’urbanisme, appelé « Plan Local d’Urbanisme » (PLU). Ce document doit être préalablement consulté dans le cadre d’un projet de construction ou d’aménagement.

Le Plan Local d’Urbanisme est un document destiné à définir la destination générale des sols. Depuis la loi SRU (Solidarité Renouvellement Urbain) du 13 décembre 2000, le PLU remplace le POS (Plan d’Occupation des Sols).

Il définit les règles indiquant quelles formes doivent prendre les constructions, quelles zones doivent rester naturelles, quelles zones sont réservées pour les constructions futures, etc. Il doit notamment exposer clairement le projet global d’urbanisme ou PADD (Projet d’Aménagement et de Développement Durable) qui résume les intentions générales de la collectivité quant à l’évolution de l’agglomération.

Il comprend plusieurs documents :

  • Rapport de présentation
  • Projet d’aménagement et de développement durable
  • Règlement avec une partie graphique (communément appelée « zonage », avec 4 grands types de zonages) et une partie écrite qui décrit les règles pour chacune des zones.
  • Orientations d’aménagement et de programmation

Le zonage comprend 4 types de zones :

  • U pour les zones urbanisées
  • AU pour les zones à urbaniser
  • N pour les zones naturelles
  • A pour les zones agricoles

Merci de vous rendre en mairie pour consulter les PLU des communes déléguées de la commune Les Hauts d’Anjou (pour certains en cours de révision).

 

Vous recherchez un terrain constructible ou envisagez de construire au sein d’un lotissement présent sur le territoire

L’agent d’accueil des mairies déléguées vous fournira tous les renseignements concernant les programmes en cours et terrains disponibles pour lesquels nous avons connaissance.

Notre partenaire Alter Cités chargé de la commercialisation de plusieurs projets d’aménagement sur notre territoire, pourra vous renseigner sur le nombre de terrains libres de constructeur disponibles en temps réel. http://www.anjouloireterritoire.fr/

alter

Détail des terrains disponibles à bâtir 

Chateauneuf/Sarthe
Parcelles de Chateauneuf/Sarthe (81 téléchargements)
Plus d’infos en cliquant ici

Querré
Fiche Les gerberas QUERRE (240 téléchargements)
Plus d’infos en cliquant ici

Champigné
Fiches urbanisme Champigné (368 téléchargements)
Plus d’infos en cliquant ici

Cherré
Fiche Urbanisme Cherré (222 téléchargements)

Marigné
Fiche Bellevue MARIGNE (249 téléchargements)

 

Ravalements de façades

La CCVHA (Communauté de communes des Vallées du Haut-Anjou) a établi avec le cabinet Urban’ism un guide d’accompagnement pour les ravalements de façades pour vous aider dans votre projet : 

Contacts

Accueil mairies déléguées

 

Le service Urbanisme et Aménagement

Commune nouvelle Les Hauts d’Anjou
Pôle Aménagement du Territoire
36 rue Henri Lebasque – Champigné
49330 Les Hauts d’Anjou
Accueil téléphonique : 02 41 42 00 04
Accueil physique sur RDV
urbanisme@leshautsdanjou.fr