La commune des Hauts-d’Anjou est reconnue bénéficiaire de l’état de catastrophe naturelle pour le phénomène de sécheresse-réhydratation des sols pour la période allant du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022

L’arrêté ministériel du 21 juillet 2023 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols survenus du 1er juillet 2022 au 30 septembre 2022 dans la commune des Hauts-d’Anjou est paru au Journal officiel du 8 septembre 2023. Les sinistrés concernés disposent d’un délai de 30 jours à compter de la publication de l’arrêté pour faire parvenir à leur compagnie d’assurances un état de leurs pertes afin de bénéficier des dispositions de la loi n° 82-600 du 13 juillet 1982, relative à l’indemnisation des victimes de catastrophes naturelles.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048052860