Droit de préemption urbain
Qu’est-ce que le Droit de préemption urbain (DPU) ?
Le propriétaire d’un bien situé dans une zone définie par une collectivité (commune ou établissement public de coopération intercommunale) en vue de la réalisation d’opérations d’aménagement urbain doit, en priorité, proposer la vente du bien à cette collectivité. C’est ce que l’on appelle le droit de préemption. Le propriétaire du bien n’est donc pas libre de vendre son bien à l’acquéreur de son choix.
La compétence pour instituer, modifier ou supprimer le droit de préemption urbain revient à la collectivité compétente en matière de planification urbaine (documents d’urbanisme). La Communauté de Communes des Vallées du Hauts-d’Anjou est compétente en matière de planification urbaine depuis le 01 juillet 2021 et donc, conformément à l’article L211-2 du Code de l’Urbanisme, c’est elle qui doit délibérer pour instituer le DPU, en modifier le périmètre ou le supprimer.
La Communauté de Communes des Vallées du Hauts-d’Anjou a délégué aux communes membres l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU de leurs PLU à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir :
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire n°2022-05-19-09
Quelles sont les zones concernées par le Droit de Préemption Urbain ?
Sur la commune déléguée de Brissarthe :
Le Droit de Préemption Urbain n’a pas été instauré.
Sur la commune déléguée de Champigné :
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n° 2022-06-30-14 instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Champigné (entre autres communes).
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n° 2022-06-30-14 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Champigné (entre autres communes) à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.
Sur la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe :
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n°2023-06-29-07 instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe (entre autres communes).
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n° 2023-06-29-08 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Châteauneuf-sur-Sarthe (entre autres communes) à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.
Sur la commune déléguée de Cherré :
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n°2022-05-19-08 instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Cherré (entre autres communes).
Sur la commune déléguée de Contigné :
>> Voir la délibération du Conseil Municipal Les Hauts-d’Anjou n°DCM20200623-13 du 23/06/2023 approuvant la mise en place d’un droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de Contigné : ici (joindre le document en pièce jointe)
Sur la commune déléguée de Marigné :
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n°2023-06-29-07 instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Marigné (entre autres communes).
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n° 2023-06-29-08 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Marigné (entre autres communes) à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.
Sur la commune déléguée de Querré :
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n° 2022-06-30-14 instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Querré (entre autres communes).
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n° 2022-06-30-14 déléguant l’exercice du droit de préemption urbain sur l’ensemble des zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Querré (entre autres communes) à l’exception des biens et des parcelles situées à l’intérieur des zones à vocation économique ou ayant vocation à le devenir.
Sur la commune déléguée de Sœurdres :
>> Voir la délibération du Conseil Communautaire des Vallées du Haut-Anjou n°2022-05-19-08 instaurant le droit de préemption urbain sur toutes les zones U et AU du PLU de la commune déléguée de Soeurdres (entre autres communes).